LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES - TOME 630 - CONTRIBUTION A L'ANALYSE CIVILE ET FISCALE DE L
    LES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES PRIVEES - TOME 630 - CONTRIBUTION A L'ANALYSE CIVILE ET FISCALE DE L
    商品編號: 2605002205042
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    商品條碼: 9782275117676
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    商品說明
    La présente thèse constitue la première étude doctrinale de droit privé et de droit fiscal sur l'important phénomène des subventions, tant publiques que privées, consenties en faveur des entreprises privées. L'étude propose une analyse renouvelée de la notion de subvention, à rebours de celle menée à ce sujet en droit public, apte à expliquer de manière cohérente son régime juridique et fiscal. Ce faisant, la recherche embrasse l'ensemble des règles régissant les subventions consenties en faveur des entreprises privées, à savoir celles encadrant leur attribution, leur utilisation, mais aussi et surtout leur imposition, du chef tant de l'auteur de la subvention qui s'appauvrit que de son bénéficiaire qui corrélativement s'enrichit.
    • ISBN-10
    • 2275117679
    • 作者 Auteur
    • LAMOUROUX GUILLAUME
    • 出版社 Editeur
    • LGDJ
    • 出版年份 Date de parution
    • 2023/04/04
    0610 法律 Droit commande