LE DROIT DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - CONTRIBUTION
    LE DROIT DE VISITE ET DE SAISIE DE L'ARTICLE L. 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES - CONTRIBUTION
    商品編號: 2605002205106
    商品貨號: 061002148
    商品條碼: 9782386000072
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    商品說明
    La thèse procède à une étude systématique du régime légal de protection du domicile par le juge judiciaire en droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ainsi que du contrôle juridictionnel exercé. La détection des aspects positifs et des lacunes de la protection du domicile permet de mettre en évidence le rôle primordial des garanties procédurales à cet égard. Cette démonstration de leur efficacité, en matière de protection du domicile, inspire les propositions concrètes d'amélioration du régime légal et de renforcement du contrôle du juge judiciaire, civil et pénal.
    • ISBN-10
    • 2386000079
    • 作者 Auteur
    • PAPAGIANNOULAS
    • 出版社 Editeur
    • MARE MARTIN
    • 出版年份 Date de parution
    • 2024/08/22
    0610 法律 Droit commande