L'HARMONISATION EUROPEENNE DES IMPOTS DIRECTS - TOME 629 - RECHERCHE SUR LES METHODES D'ELABORATION
    L'HARMONISATION EUROPEENNE DES IMPOTS DIRECTS - TOME 629 - RECHERCHE SUR LES METHODES D'ELABORATION
    商品編號: 2605002205149
    商品貨號: 061002150
    商品條碼: 9782275117713
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    商品說明
    La thèse définit la notion d'harmonisation, seule méthode autorisée par les Traités européens en matière de fiscalité directe. De l'harmonisation textuelle, fruit du droit dérivé, elle distingue l'harmonisation jurisprudentielle qui serait le résultat de la jurisprudence européenne. L'harmonisation est confrontée aux autres méthodes d'élaboration des droits que sont l'uniformisation et la coordination. En examinant le droit positif à l'aune de ces définitions, il apparaît que ni le droit dérivé ni la jurisprudence ne mettent en oeuvre l'harmonisation. Dès lors, la thèse propose de repenser les méthodes européennes de construction d'un droit des impôts directs et de reconnaître que d'autres méthodes telles que la coordination et l'uniformisation sont mieux adaptées.
    • ISBN-10
    • 2275117717
    • 作者 Auteur
    • FOURNIER ALICE
    • 出版社 Editeur
    • LGDJ
    • 出版年份 Date de parution
    • 2023/04/04
    0610 法律 Droit commande